Conditions Générales de Fonctionnement

Conditions générales de fonctionnement

Françoise Comte – votre partenaire thalasso & spa – orientation, conseil et organisation – n’est pas une agence de voyages ni un tour operator. Nous assurons simplement la coordination, la recherche, le conseil et/ou la mise en relation avec des professionnels en thalassothérapie et spa choisis par nos soins.

Les présentes conditions générales régissent l’exécution de prestations de services entre l’entreprise auto-entrepreneur Françoise Comte située au 3, rue du Levant – 74100 Annemasse, immatriculée le 01 janvier 2013 sous le numéro SIRENE 482 671 997 00021 – Code APE 7490B – dénommée la prestataire et toute personne physique ou morale dénommée le client souhaitant procéder à une offre/achat de prestations proposée et présentée par le site Internet mis à disposition par le prestataire www.francoise-comte-thalasso-spa.fr

ARTICLE 1: INTERVENANTS AU CONTRAT

1.1: LE PRESTATAIRE

Est considéré comme prestataire l’entreprise Françoise Comte, auto-entrepreneur, dont le siège social est 3, rue du Levant – F – 74100 Annemasse, immatriculé sous le numéro SIRENE 482 671 997 00021 – code APE 7490B. Françoise Comte – votre partenaire thalasso & spa – orientation, conseil et organisation – est un organisme de conseils et de mise en relation. Par conséquent, le prestataire n’est en aucun cas vendeur des prestations thalasso/spa proposées au client et n’effectue pas une prestation d’agence de voyages ou de tour operator. En acceptant les présentes conditions, le client reconnaît que la responsabilité du prestataire se limite à la seule prestation de service telle que définie ci-dessous.

1.2: LE CLIENT

Est considéré comme client toute personne physique ou morale sollicitant le prestataire afin d’obtenir des conseils/devis personnalisés pour une cure thalasso/spa. Le client doit être âgé de plus de 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Il garantit l’exactitude des informations transmises lors de sa demande de conseils/devis personnalisés.

1.3: LE SERVICE / LA PRESTATION

Est considéré comme service ou prestation la mise à disposition d’information nécessaire à la réalisation d’une cure thalasso/spa (itinéraires, avion, hébergement, type de soins, durée des soins, sites à visiter….) et sa réservation suite à la demande du client.

1.4: LE SITE INTERNET

Toutes les données affichées sur le site www.francoise-comte-thalasso-spa.fr : textes, cures, photos ou toutes autres informations liées au cure thalasso/spa ne sont pas contractuelles. Elles ont pour but unique de donner des exemples de prestations. Le prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer ces informations à tous moments.

En ce qui concerne les liens hypertextes, www.francoise-comte-thalasso-spa.fr n’est pas responsable du contenu ou de l’inexactitude des informations accessibles du site vers d’autres sites ainsi que de l’existence d’un lien d’autres sites vers le site. Une référence nominale à l’un de ces sites ou à un service ou produit ne présume pas de l’accord de www.francoise-comte-thalasso-spa.fr quant au contenu ou leur exactitude, et l’internaute assume tous les risques liés à son utilisation. A ce titre, si un quelconque litige survenait entre l’internaute et l’un de ces sites, www.francoise-comte-thalasso-spa.fr ne pourrait, en aucun cas, être tenu responsable.

ARTICLE 2: ACCEPTATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

En acceptant les présentes conditions de fonctionnement, le client reconnaît que la responsabilité du prestataire se limite à la prestation d’intermédiaire au sens de l’article L.211-2 du code du tourisme.

2.1: ETABLISSEMENT DU DEVIS

Afin de permettre au prestataire d’établir un devis personnalisé dont il a la charge, le client s’engage à lui fournir les informations exactes concernant le nom, le prénom, l’adresse (postale et mail), la durée du séjour, le type de cure et sa durée et toutes remarques complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la cure. Ces informations confidentielles sont prépondérantes pour répondre à la demande du client. Le prestataire s’engage à transmettre au client dans les 48h00 un devis gratuit et personnalisé pour les prestations ou services qu’il aura demandé. Ce délai pouvant être prolongé exceptionnellement dans le cas de demande plus complexe impliquant un temps de recherche plus long.

2.2: ACCEPTATION DE PRESTATIONS

Dans un délai de 48h00 (ou moins si le prestataire le précise), le client doit faire savoir au prestataire s’il est intéressé ou non par la prestation proposée. Dans le cas de non-réponse dans le délai sus-mentionné, la prestation est susceptible d’être caduque. Dans le cas d’acceptation, des arrhes seront demandées par les professionnels thalasso/spa concernés (voir ci-dessous, conditions de paiement) à la suite de quoi une confirmation sera adressée au client.

ARTICLE 3: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1: LES PRIX

Les prix des prestations et services tels que hôtels, riads, soins…. mentionnés et transmis au client sont fermes et définitifs à l’exception des prix pour les billets d’avion et les billets de train. Le prix des prestations et des services mentionnés sur le site sont en Euros et calculé avec un taux de change moyen mentionné, à titre indicatif. Toutefois, étant donné que les prestations sont réglées sur place, par le client, ces mêmes prestations peuvent être facturées dans la devise du pays.

3.2: LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le client règlera lui-même les professionnels thalasso/spa que nous avons choisis pour sa cure. Un acompte sera demandé lors de la réservation afin de garantir cette dernière ; le solde étant réglé, sur place et directement par le client, lors de son départ. Les conditions générales de vente et d’annulation applicables sont celles des professionnels thalasso/spa concernés.

ARTICLE 4: RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire n’a qu’une activité de conseil, de coordination et d’organisation par rapport à une prestation de cure thalasso/spa. Son service se limite à faire les démarches pour son client en lui proposant une cure en fonction de ses souhaits, en lui apportant tous les conseils nécessaires au bon déroulement de cette dernière, à le mettre en relation avec un professionnel thalasso/spa et à réserver sa cure. Le prestataire aura pris soin de vérifier les disponibilités des prestations et poser les options nécessaires (voir acceptation des prestations). En revanche, il ne garantit pas la bonne exécution du contrat. Le professionnel thalasso/spa conservera ses propres responsabilités eu àgard aux dispositions légales de sa profession. A noter que pour débouter une cure, une visite médicale est généralement obligatoire ; à défaut, un certificat médical d’aptitude aux soins (selon les conditions générales de vente du professionnel thalasso/spa).

De même, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’évènements pouvant intervenir en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait des tiers ou de toute autre prestation extérieure aux siennes.

ARTICLE 5: MODIFICATION, INTERRUPTION ET ANNULATION DE CURE

5.1: Modification, interruption et annulation du fait du client

Après confirmation, toute modification, interruption ou annulation devra être stipulée au prestataire par courrier ou mail. Les conditions générales de ventes et d’annulation applicables seront celles du professionnel thalasso/spa.

5.2: Cas fortuit – force majeure

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits et de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, les attentats…) du fait des tiers ou de la faute du client (présentation après l’heure de convocation, non respect des formalités administratives et douanières, de santé…). Le client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’éxecution des obligations du prestataire.

ARTICLE 6: INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

6.1: Formalités

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités concernées, en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de douane et de santé, y compris les escales et les transits et de s’y conformer. Nous invitons le client français à consulter le site www.diplomatie.gouv.fr et le client suisse à consulter le site Si le client et/ou les personnes inscrites par ses soins se voyaient refuser l’accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, le prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable ni rembourser quelque frais que ce soit. Le client supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligée et résultant de l’inobservation de règlement de police, de santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.

Certains pays exigent, outre un visa, que la validité du passeport soit supérieure de 6 mois après la date de retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants.

Selon la législation française, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder son propre passeport. Toutefois, les mineurs déjà inscrits sur le passeport, en cours de validité, de leur représentant légal et sous réserve qu’ils soient âgés de moins de 15 ans n’ont pas besoin de leur propre passeport. L’enfant inscrit sur le passeport d’un adulte ne peut voyager qu’accompagné de l’adulte titulaire du passeport sur lequel il figure. Le livret de famille n’est pas une pièce d’identité y compris pour les vols nationaux.

Les mineurs non accompagnés de leurs parents doivent être en possession d’une autorisation de sortie de territoire. Il est impératif (épouse/enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de cure délivrés. L’accomplissement des formalités reste, dans tous les cas, à la charge du client.

6.2: Risques sanitaires

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités concernées, les risques sanitaires que présentent éventuellement son pays de destination, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières.

Pour toute information concernant les risques sanitaires, il est recommandé de consulter régulièrement le sites Internet suivants:

En France

En Suisse

Si vous voyagez au sein de l’Union Européenne, il vous est recommandé de vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) qui, dans les 27 états membres de l’U.E., l’Islande,le Liechenstein, la Norvège et la Suisse, vous permettra de bénéficier du même accès aux soins de santé public (par exemple, un médecin, un pharmacie, un hôpital) que les ressortissants du pays que vous visitez. Si ces soins de santé sont payants, vous serez remboursés après votre retour dans votre pays d’origine sur la base des tarifs français par les institutions d’assurance maladie.

La France est liée avec d’autres pays par des conventions inernationales ou bilatérales de sécurité sociale vous permettant d’être remboursé sur la base des tarifs français de soins reçus à l’étranger : pour en savoir plus, consultez le site: www.cleiss.fr.

ARTICLE 7: ASSURANCE

Aucune assurance n’est comprise sur les prestations proposées par le prestataie. Sachez que pour l’organisation des séjours/cures, se sont les conditions et assurances émises par nos partenaires qui font foi. Il est conseillé au client de se rapprocher de sa compagnie d’assurance à laquelle il est affilié en ce qui concerne les raptriements en cas d’accident ou de maladie.

ARTICLE 8: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur accepte que les données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées. Il dispose à tout moment d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut l’exercer en adressant un courrier à Françoise Comte – 3, rue du Levant – F – 74100 Annemasse sous réserve de justifier de son identité.

ARTICLE 9: DROIT APPLICABLE

Tous contrats conclus entre Françoise Comte et le client est soumis au droit français